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Déliberation

G - Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention en vue de la cession par la S.E.M.A.P.A. au Département de Paris des emprises nécessaires à la réalisation de la première tranche du programme universitaire U3M. MM. Jean-Michel MICHAUX et Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2000 [2000 DAUC 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 septembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la délibération D. 648-2° du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, en date du 27 mai 1991, créant la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche" (13e) ;
Vu la délibération D. 944-1° du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, en date du 22 juillet 1996, modifiant la dénomination de la Z.A.C. en "Paris-Rive gauche" (13e) ;
Vu la délibération D. 944-2° du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, en date du 22 juillet 1996, arrêtant le dossier de réalisation de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" comportant le projet de Plan d'aménagement de zone modifié, le programme des équipements publics modifiés et les modalités prévisionnelles de financement modifiées ;
Vu la délibération DAUC 157-1° du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, en date du 7 juillet 1997, portant approbation, après enquête publique, du Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive gauche" ;
Vu la délibération DAUC 157-2° du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, en date du 7 juillet 1997, portant approbation du programme des équipements publics de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive gauche" ;
Vu le traité de concession signé entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.P.A. le 2 août 1991 et son avenant du 1er octobre 1996 ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 14 août 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'approuver le projet de convention en vue de la cession par la S.E.M.A.P.A. au Département de Paris des emprises nécessaires à la réalisation de la première tranche du programme universitaire U3M ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département de Paris, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de la cession par la S.E.M.A.P.A. au Département de Paris des emprises nécessaires à la réalisation de la première tranche du programme universitaire U3M.
Art. 2.- Le Département de Paris versera à la S.E.M.A.P.A. le prix de cette cession par acomptes selon les modalités suivantes, définies dans la convention visée à l'article premier :
200 MF HT au 15 novembre 2000, sur demande de la S.E.M.A.P.A. ;
250 MF HT au plus tôt le 1er mai 2001, sur demande de la S.E.M.A.P.A. ;
120 MF HT au plus tôt le 1er mars 2002, sur demande de la S.E.M.A.P.A..
Art. 3.- Cette dépense sera imputée au chapitre 922-02, articles 2101 et 2125, du budget d'investissement du Département de Paris.