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Septembre 2000
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Conseil Général
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Déliberation

G - Modification de la délibération GM 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2000 [2000 DRH 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son Titre premier ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier du Titre 1er de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
"Article premier.- Les attachés des services hors classe, les attachés des services (à l'exception des stagiaires) et les secrétaires des services extérieurs de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale (à partir du 8e échelon) peuvent, dans les conditions prévues aux articles ci-après, percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en rémunération des travaux supplémentaires qu'ils accomplissent et des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions."
Art. 2.- L'article 3 b) du Titre premier de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
"b) attachés des services (du 1er au 8e échelon), secrétaires des services extérieurs de classe exceptionnelle et de classe supérieure : (...)."