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Octobre 2002
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33 - 2002, PP 93 - Autorisation à M. le Préfet de police de signer un marché sur appel d'offres pour la fourniture et la mise en œuvre d'un système de gestion électronique de documents pour la sous-direction des étrangers de la Direction de la Police générale

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2002


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons à l'examen d'un projet de délibération PP 93 concernant une autorisation accordée à M. le Préfet de police de signer un marché sur appel d'offres pour la fourniture et la mise en ?uvre d'un système de gestion électronique de documents pour la sous-direction des étrangers de la Direction de la Police générale.
La parole est à Mme Véronique DUBARRY.
Mme Véronique DUBARRY. - Cette délibération nous propose d'approuver le lancement d'un appel d'offres restreint pour la mise en ?uvre d'un système de gestion électronique de documents pour la sous-direction des étrangers de la Direction de la Police générale.
L'exposé des motifs nous présente des chiffres concernant le nombre de dossiers à traiter dans différents sites parisiens ou dans des départements franciliens. Il nous est aussi expliqué que la mise en place de ce système permettrait de numériser les dossiers ayant donné lieu à délivrance d'une carte de séjour d'un an, soit 68.000 dossiers par an.
Si l'on peut espérer que cette procédure facilitera le travail des agents de la Préfecture sur ces différents sites, on peut s'interroger sur l'amélioration de l'accueil des personnes puisqu'il s'agit surtout de fichier des personnes ayant obtenu un titre de séjour, ce qui donc ne changera rien en matière de rapidité de traitement des dossiers et puis aussi surtout s'inquiéter de la création de fichiers de ce type.
A l'heure où la C.N.I.L. s'interroge sur le développement des fichiers de police, où les associations de défense des droits de l'homme s'inquiètent des utilisations croisées de tels fichiers, il nous semble difficile, d'ailleurs impossible, de donner notre accord à un tel appel d'offres sans avoir plus de renseignements.
D'autant que, comme je viens de le dire, ce qui est problématique, par delà la facilitation du travail des agents, c'est d'abord la rapidité du traitement ensuite l'accueil des personnes. Or, cet appel d'offres ne permet de répondre ni à l'un, ni à l'autre de ces problèmes. Il est absolument inadmissible de voir des files d'attente se dérouler sur les trottoirs devant les différents centres, Sébastopol et Aubervilliers sont des exemples particulièrement scandaleux. Les files d'attente se constituent des heures avant l'ouverture des centres, par n'importe quel temps, avec des enfants et des bébés... Quant à la rapidité de traitement, il est de notoriété publique que les demandeurs doivent attendre plus d'un an avant d'obtenir un titre de séjour qui plus est temporaire et que les délais de renouvellement de ces titres de séjour sont en inadéquation avec la loi et les applications de celles-ci en termes pratiques et concrets d'obtention de logement, de travail qui ne soit pas au noir, etc.
Par delà même notre conviction politique que la seule réponse possible est la régularisation de tous les sans papier en ayant fait la demande, il nous semble saugrenu de mettre en ?uvre un fichage de ceux-ci alors que ce qu'il faut mettre en place rapidement c'est un accueil décent et les conditions permettant le traitement rapide de leurs dossiers.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette délibération.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
M. Christophe CARESCHE a la parole pour répondre.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Madame la Maire, je pense que la Préfecture de police n'est pas présente, mais elle pourrait aussi bien évidemment compléter la réponse.
Il ne s'agit pas de la création d'un fichier. Il s'agit tout simplement d'après les informations que je possède, de la numérisation des dossiers qui concernent effectivement les étrangers. Il s'agit d'améliorer la gestion de 1.500.000 dossiers existants qui génèrent 100 à 1.000 mouvements de dossiers par jour, entre le centre de Créteil, les locaux de l'immeuble Cité et 7 sites extérieurs. Le programme de l'opération prévoit de numériser les dossiers ayant donné lieu à la délivrance d'une carte de séjour d'un an, soit 68.000 dossiers annuels et 13.000 pages à numériser par jour.
M. le Préfet nous précise par ailleurs qu'un atelier de numérisation sera créé dans les bureaux de l'immeuble Cité où seront installés des ordinateurs reliés à des scanners. L'estimation du coût du marché est évaluée à 21.196 euros. Il ne s'agit pas de créer un nouveau fichier ; ces dossiers sont déjà stockés et utilisés assez régulièrement par la Préfecture de police, c'est sans doute parce qu'un certain nombre de personnes demandent à vérifier la délivrance d'une carte de séjour pour tel ou tel étranger. Par conséquent, ce que je comprends, et je me trompe peut-être, c'est que ce projet de délibération vise à améliorer le travail de stockage de ces dossiers et surtout leur accessibilité qui dans l'état actuel des choses paraît être assez lourde. Je pense que ce projet de délibération facilitera, et constituera une meilleure utilisation du fichier dont les étrangers seront les bénéficiaires.
Je ne voudrais pas qu'en confondant la création de fichier avec la numérisation de dossiers existants, votre refus aboutisse dans les faits à pénaliser les étrangers. Je souhaiterais mentionner ce point, mais je pense que le représentant du Préfet de police va pouvoir apporter un certain nombre d'éléments complémentaires.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - M. Christophe BAY a la parole.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.
Je crois que sur ce point, il faut que les choses soient parfaitement claires.
Le projet de délibération qui vous est soumis concerne la fourniture et la mise en ?uvre d'un système de gestion électronique de documents au sein de la Direction de la Police générale de la Préfecture de police.
Le système de gestion électronique de documents qui fait l'objet de ce projet de délibération est destiné à moderniser la gestion des dossiers papiers du service des étrangers de la Préfecture de police.
Je peux rappeler que la gestion électronique de documents est un ensemble d'outils, de techniques qui consistent tout simplement à scanner les documents, à les transformer en images numériques, à les rendre reconnaissables pour les retrouver et stocker dans une mémoire.
J'ajoute que ce système est déjà appliqué dans de multiples Préfectures notamment dans les services des étrangers et je peux citer la Seine-Saint-Denis, le Val-d'Oise.
Ces techniques concernent des documents papiers déjà existants dont il s'agit simplement de faciliter la consultation et le classement. Il ne s'agit en aucune manière de la création d'un nouveau fichier des étrangers. Bien entendu c'est peut-être un point qui mérite d'être clarifié, les informations à caractère nominatif contenues dans les dossiers papiers des étrangers obéiront une fois numérisées aux mêmes règles en matière d'accès, d'interconnexion et de conservation que celles édictées au plan national par la C.N.I.L. Et bien entendu toute création dans ce domaine se fait conformément aux dispositions de la C.N.I.L.
Voilà ce que je souhaitais vous apporter comme précision.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
La parole est à Mme DUBARRY.
Mme Véronique DUBARRY. - Deux questions supplémentaires, dans ce cas, en fonction des réponses qui m'ont été apportées, d'abord un fichier informatique n'est pas la même chose que des dossiers papiers et puisque l'informatisation d'un certain nombre de documents permet la connexion entre différents réseaux, et c'est ce qu'il est prévu, il me semble au plan national par les lois "SARKOZY" l'interconnexion entre les différents fichiers et réseaux, c'est ce qui nous pose problème, je voulais savoir quelle était la réponse de la C.N.I.L. en la matière. La C.N.I.L. s'émeut de la création de ce type de fichiers et autres non fichiers, si vous le désirez, mais le scannage numérique permet la constitution de fichiers, je suis désolée.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - L'article 2 de la loi Informatique et Libertés prévoit bien que les fichiers papiers, la jurisprudence est parfaitement claire sur ce point, sont considérés au même titre que les fichiers informatiques. M. le Représentant du Préfet va vous répondre.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je ne rajouterai rien sur ce point. Bien entendu, ce dispositif sera conforme aux dispositions législatives, que ce soit en termes de supports ou que ce soit en termes d'interconnexions. On se conformera aux règles en vigueur dans ce domaine.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - D'autres questions ?
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 93.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, PP 93).