Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Désaffectation partielle de l'annexe du lycée Maurice-Ravel à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne). M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2000 [2000 DASCO 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal, en date du 10 juillet 1985, de mise à disposition du lycée Maurice-Ravel, entre l'Etat, la Région et le Département de Paris ;
Vu l'arrêté du Recteur de l'Académie de Paris, en date du 22 juin 1984, relatif à la fermeture de l'internat sis 1-1 bis, avenue Foch à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), annexe du lycée Maurice-Ravel, 89, cours de Vincennes (20e) ;
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/89/0144/C du 9 mai 1989 prise en application de la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, qui précise : "si des biens immobiliers appartenant à l'Etat ne sont plus en fait utilisés à l'usage pour lequel ils avaient été affectés à une collectivité locale, celle-ci doit en demander la désaffectation" ;
Vu les courriers du Préfet du Val-de-Marne, en date des 6 janvier et 18 février 2000, relatifs à la désaffectation partielle du site pour raison de sécurité ;
Vu l'avis favorable à la désaffectation, en date du 24 mars 1997, rendu par l'Académie de Paris ;
Vu la délibération CP 00.112 du 20 avril 2000 de la Commission permanente du Conseil régional autorisant son Président à solliciter du Préfet de Région la désaffectation partielle de l'annexe du lycée Maurice-Ravel située 1-1 bis, avenue Foch à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ;
Vu le courrier, en date du 18 mai 2000, par lequel M. le Président de la Région d'Ile-de-France sollicite du Préfet la désaffectation partielle de l'annexe du lycée Maurice-Ravel située 1-1 bis, avenue Foch à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 juillet 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de solliciter de M. le Préfet de Paris, Préfet de la Région d'Ile-de-France, la désaffectation partielle de l'annexe du lycée Maurice-Ravel à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à solliciter de M. le Préfet de Paris, Préfet de la Région d'Ile-de-France la désaffectation partielle de l'annexe du lycée Maurice-Ravel située 1-1 bis, avenue Foch à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).