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Septembre 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention relative à la prestation spécifique dépendance. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1997 [1997 ASES 116]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention relative à la prestation spécifique dépendance ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la prestation spécifique dépendance
Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 956, sous-chapitre 956-50, articles 641-7, 642-9 et 645-7, du budget de fonctionnement du Département de Paris.