G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de notifier aux chefs d'établissement le montant des participations complémentaires attribuées à des collèges parisiens, au titre de 1997, en remplacement du fonds scolaire départemental institué par la loi dite "Loi Barangé". M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1997 [1997 DASCO 23]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de notifier aux chefs d'établissement le montant des participations complémentaires attribuées à des collèges parisiens, au titre de 1997, en remplacement du fonds scolaire départemental institué par la loi dite "Loi Barangé" ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à notifier aux chefs d'établissement le montant des participations complémentaires attribuées, au titre de 1997, en remplacement du fonds scolaire départemental institué par la loi dite "Loi Barangé", aux collèges parisiens dont la liste suit :

Participations complémentaires départementales pour 1997

Art. 2. - La dépense correspondante sera imputée au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 640-1B, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997.