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Septembre 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre au nom du Département de Paris dans l'instance tendant à l'annulation d'une décision portant refus d'agrément opposée à la demande d'ouverture d'une halte-garderie, 12, rue Dombasle (15e), par l'association "L'école buissonnière". M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1997 [1997 AJ 27]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre au nom du Département de Paris dans l'instance tendant à l'annulation d'une décision portant refus d'agrément opposée à la demande d'ouverture d'une halte-garderie, 12, rue Dombasle (15e), par l'association "L'école buissonnière" ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre au nom du Département de Paris contre la requête en annulation de la décision du 23 juillet 1996 portant refus d'agrément opposée à la demande d'ouverture d'une halte-garderie, 12, rue Dombasle (15e), sollicitée par Mme MESON au nom de l'association "L'école buissonnière".
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à faire appel, ou à défendre à un appel du jugement à intervenir pour le cas échéant.