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Octobre 2002
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156 - QOC 2002-733 Question de Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI à M. le Maire de Paris relative au capital des sociétés mixtes de la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2002


Libellé de la question :
"Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI souhaiteraient savoir si les sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris ont été mises en conformité avec les nouvelles lois qui obligent les collectivités locales à acquérir la majorité des parts dans ces sociétés."
Réponse (Mme Mireille FLAM, adjointe) :
"Si la législation sur les S.E.M. locales a été modifiée à deux reprises depuis un an et demi (loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des S.E.M. et loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques), l'état du droit sur la participation minimale des collectivités territoriales (et de leurs groupements) est resté inchangé.
En effet, la loi du 2 janvier 2002 prévoit simplement que "la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social". La loi n'a fait qu'abaisser le seuil de participation minimale des actionnaires "privés" de 20 % à 15 %. Elle n'a nullement modifié les dispositions antérieures du C.G.C.T. selon lesquelles "la participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital (des S.E.M. locales) ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social" (extrait de l'article L. 1525-1 du C.G.C.T.).
Or, nombreuses sont les S.E.M. parisiennes créées antérieurement à la loi de 1983, en vertu des décrets dits "Poincaré". Toutefois, aucune obligation légale nouvelle n'impose à la Ville de Paris de monter un capital de ses S.E.M. à hauteur de plus de 50 % tant que ces sociétés ne modifient pas leur objet social.
Au 28 octobre 2002, la Ville de Paris est donc majoritaire au capital de la S.I.E.M.P. (54,16 %), la S.E.M.-Centre (80 %), la S.E.M.E.A.-15 (58,77 %), la S.E.M.A.P.A. (56,96 %), la S.E.M.A.V.I.P. (51,41 %), la S.E.M.A.-Est (59,20 %), la S.A.G.E.P. (70 %), le P.O.P.B. (51 %), la S.A.E.M.E.S. (68,71 %), la S.A.E.M.P.F. (51 %). Elle est minoritaire dans le capital de la R.I.V.P. (35,74 %), la S.A.G.I. (40 %), S.G.J.A. (40 %), la S.E.M.I.D.E.P. (32,50 %), la S.G.I.M. (39,60 %), la C.P.C.U. (33,50 %), la S.N.T.E. (30 %) et la S.O.G.A.R.I.S. (49,53 %).
Il convient de noter qu'en 2002 la participation de la Ville de Paris au capital de la S.A.E.M.E.S. a été portée de 65 % à 68,71 % par suite du désengagement du groupe VINCI-GTM (un projet de délibération a été voté par le Conseil de Paris en juin 2002, l'acquisition des titres est actuellement en cours de finalisation).
La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques n'a pas davantage modifié l'état du droit en matière de participation des collectivités territoriales au capital des S.E.M.
Cette loi réforme le mode de gouvernance des sociétés anonymes et permet désormais de dissocier les fonctions de Président et de Directeur général. Les S.E.M., comme les autes sociétés anonymes, doivent mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions de cette loi. Un délai de 18 mois est imposé aux sociétés anonymes cotées (c'est le cas de la C.P.C.U.). Aucun délai n'est prévu pour les sociétés non cotées sauf le cas où elles réunissent une assemblée générale extraordinaire.
La démarche de modernisation des statuts des S.E.M. parisiennes est largement engagée puisque :
- la S.A.E.M.E.S., la C.P.C.U., la S.G.I.M. ont déjà modifié leurs statuts ;
- la procédure de modifications statutaires a été lancée à la S.E.M.E.A.-15, la S.E.M.-Centre, la S.I.E.M.P., la S.E.M.A.V.I.P., la S.E.M.A.P.A., le P.O.P.B., la S.E.M.I.D.E.P., la S.A.E.M.P.F. et la S.O.G.A.R.I.S.
Au total 12 S.E.M. sur 18 (le C.E.N.E.C.A. et la S.E.M.M.A.R.I.S. ne sont pas concernées car il s'agit de deux S.E.M. d'Etat) se sont d'ores et déjà investies dans la modernisation de leurs statuts."