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Septembre 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme VEULIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à sa réintégration dans son emploi d'agent contractuel du service intérieur à l'expiration de son congé de maternité. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1997 [1997 AJ 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 21 juillet 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme VEULIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à sa réintégration dans son emploi d'agent contractuel du service intérieur à l'expiration de son congé de maternité ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Mme VEULIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à sa réintégration comme agent du service intérieur à l'issue de son congé de maternité.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.