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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de réhabilitation “PALULOS” du groupe “Lefebvre-Dantzig”, portant sur 440 logements, situé 75-87, boulevard Lefebvre / 66-72, rue de Dantzig (15e). - Garantie de la Ville de Paris pour un emprunt “PALULOS” à contracter par l’OPAC en vue du financement de ce programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 216-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? à contracter par l?Office Public d?Aménagement et de Construction de Paris, en vue du financement de travaux d?amélioration de l?habitat ?PALULOS? portant sur 440 logements, à réaliser dans le groupe ?Lefebvre Dantzig?, situé 75-87, boulevard Lefebvre / 66-72, rue de Dantzig (15e), ainsi qu?une subvention à titre de participation au financement de cette opération, et de l?autoriser à signer une convention relative à la réservation des logements et aux modalités de versement de la participation de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? de 3.431.757 euros, remboursable sur une période de 20 ans maximum, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans ou d?un préfinancement d?une durée maximale de 24 mois auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement de travaux d?amélioration de l?habitat portant sur 440 logements, à réaliser dans le groupe ?Lefebvre Dantzig?, situé 75-87 boulevard Lefebvre / 6672 rue de Dantzig (15e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 20 ans, à hauteur de la somme de 3.431.757 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?OPAC pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-des-sous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.-M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt à souscrire par l?OPAC, et à signer avec cet organisme des conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.