Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe des travaux de restructuration et d’extension d’un équipement scolaire et de création d’un centre multimédia au 25 à 27, rue de Reuilly (12e) et des modalités de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DPA 293]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation et notamment l?article L. 212-42 ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R 451-1 relatif à la demande de permis de démolir et R 421-1 relatif à la demande de permis de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de l?opération de restructuration et d?extension d?un équipement scolaire et de création d?un centre multimédia 25 à 27, rue de Reuilly (12e) et des modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre correspondant et lui demande l?autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration et d?extension d?un équipement scolaire et de création d?un centre multimédia au 25 à 27, rue de Reuilly (12e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre correspondant selon la procédure d?appel d?offres restreint, conformément aux articles 26, 33, 40, 60 à 64 et 74-III du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, mission 80000-99-010, exercices 2008 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.