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Déliberation

Nouvelles modalités de gestion du dispositif “action collégiens”. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DASCO 192]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2003 DASCO 57 des 16 et 17 juin 2003 relative à la fixation du barême des participations familiales et des tarifs des activités périscolaires organisées par la Mairie de Paris à compter du 1er septembre 2003 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de nouvelles modalités de gestion du dispositif ?action collégiens? ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2008, le dispositif ?action collégiens? est érigé en service public municipal.

Art. 2.- A compter du 1er janvier 2008 le tarif des séjours organisés dans le cadre du dispositif ?action collégiens? durant le week-end est fixé à 6 euros.

Art. 3.- A compter du 1er janvier 2008, le tarif des autres séjours, organisés sur une période supérieure à 2 jours, est égal au tarif applicable à cette date aux séjours aventure mentionnés à l?article 5 de la délibération 2003 DASCO 57 des 16 et 17 juin 2003 susvisée, soit :

Quotient familial

Tarif par journée

Inférieur ou égal à 234 euros

2,08 euros

Supérieur à 234 euros et inférieur ou égal à 384 euros

4,15 euros

Supérieur à 384 euros et inférieur ou égal à 548 euros

8,31 euros

Supérieur à 548 euros et inférieur ou égal à 959 euros

10,38 euros

Supérieur à 959 euros et inférieur ou égal à 1.370 euros

14,54 euros

Supérieur à 1370 euros et inférieur ou égal à 1500 euros

17,65 euros

Supérieur à 1.500 euros et inférieur ou égal à 2.100 euros

18,69 euros

Supérieur à 2.100 euros

19,73 euros

 

Art. 4.- Le quotient familial pris en compte pour la détermination du tarif mentionné à l?article 2 est calculé comme celui de la Caisse d?Allocations Familiales selon la formule suivante : Le total des ressources annuelles nettes imposables, divisé par 12, augmenté des prestations sociales mensuelles, est divisé par le nombre de parts.

Art. 5.- Le tarif des séjours fixé aux articles 1er et 2 pourra être revalorisé par voie d?arrêté dans la limite fixée par le Conseil de Paris dans le cadre de la délibération annuelle relative au relèvement général des tarifs.

Art. 6.- Les bons vacances de la caisse d?allocations familiales sont acceptés en déduction du tarif des séjours à concurrence du montant de ces bons.

Art. 7.- Les participations familiales sont perçues avant le départ en séjour. Elles sont remboursées lorsque le désistement est justifié par des motifs médicaux.

Art. 8.- Les participations familiales perçues au titre des séjours organisés dans le cadre du dispositif ?action collégiens? sont constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 22, chapitre 70, nature 7067.

Art. 9.- Les recettes correspondant aux bons vacances de la caisse d?allocations familiales sont constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 22, chapitre 74, nature 7478.