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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 20 logements PLUS, 6 logements PLAI et 5 logements PLS, situés 62 rue Nicolo (16ème). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’OPAC de Paris une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 324-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 5 novembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder une subvention de la Ville de Paris en vue du financement d?un programme de construction de 31 logements sociaux dont 6 PLAI, 20 PLUS et 5 PLS, situé 62 rue Nicolo (16e), et de l?autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations des logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC de Paris une subvention globale de 2.120.686 euros pour le financement d?un programme de construction de 31 logements sociaux dont 6 PLAI, 20 PLUS et 5 PLS, situé 62 rue Nicolo (16e), répartie ainsi qu?il suit :

6 logements PLAI - 106.489 euros,

20 logements PLUS - 1.534.263 euros,

5 logements PLS - 479.934 euros,.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- L?OPAC s?engage à réserver 9 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

22 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l?arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?OPAC de Paris une convention fixant les modalités de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.