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Déliberation

DF 209 - SG 191-3° - Coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Saint-Ouen sur l’aménagement des docks de Saint-Ouen. - Cession d’emprises municipales situées rue Ardouin et rue des Bateliers à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). Autorisation de déclassement et de signature d’une promesse de vente avec la commune de Saint-Ouen. MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Yves MANO et Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2142-1 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?emprises cadastrées H n° 2 à H n° 17, J n° 40, J n° 26, J n° 28 P1, P2 et P3 dans le secteur des docks de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;

Considérant qu?une partie de ces biens n?est plus utile au service public de production, de transport et de distribution d?électricité et qu?ils sont situés dans l?opération de rénovation urbaine de la ZAC des Docks de Saint-Ouen ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 29 mai 2007 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 20 juin 2007 a émis un avis favorable à la signature d?un protocole définissant les conditions générales de la cession à la Ville de Saint-Ouen des parcelles nécessaires à la réalisation de son programme de rénovation urbaine ;

Vu la lettre d?EDF à la Ville de Paris en date du 25 octobre 2007 constatant la désaffectation des emprises n?étant plus indispensables au service public de production, de transport, et de distribution d?électricité ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prononcer le déclassement des parcelles de l?emprise Nord cadastrées J n° 40, J n° 28 P1, J n° 28 P2 à l?exception d?une bande de 1.500 m² utilisée par la CPCU et J n° 28 P3 et les volumes de sursol d?une surface globale d?environ 15.500 m² issus des parcelles cadastrées H n° 3 à H n° 17 situées sur l?emprise Sud et de l?autoriser à signer une promesse de vente ;

Sur le rapport présenté par MM. Jean-Pierre CAFFET et Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est prononcé le déclassement des parcelles cadastrées J n° 28 P1, J n° 28 P3, J n° 40, d?une emprise d?environ 8.500 m² issue de la parcelle J n° 28 P2 et des volumes de sursol d?une surface globale d?environ 15.500 m² issus des parcelles H n° 3 à H n° 17 au vu de la constatation de leur désaffectation à l?exception des volumes de sous-sol utilisés pour les câbles et les galeries du réseau de transport et de distribution électrique.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une promesse de vente en vue de céder à la Ville de Saint-Ouen ou son aménageur les emprises nord du secteur des docks cadastrées J n° 40, J n° 28 P1, J n° 28 P3, 8.500 m² issus de la parcelle J n° 28 P2 et les volumes de sursol d?une surface globale d?environ 15.500 m² issus des parcelles cadastrées H n° 3 à H n° 17 et situées dans l?emprise sud après établissement de l?état descriptif de division en volumes permettant de déterminer les volumes de sursol à céder et les volumes de sous-sol mentionnés à l?article 1.

Art. 3.- Mme la Maire de Saint-Ouen ou son subrogé est autorisée à déposer toute demande d?autorisation d?urbanisme et permis de démolir et permis de construire sur les emprises en question.

Art. 4.- La cession des parcelles J n° 28 P1, J n° 28 P3, J n° 40, d?une emprise de 8.500 m² issue de la parcelle J n° 28 P2 et des volumes de sursol d?une surface globale d?environ 15.500 m² issus des parcelles cadastrées H n° 3 à H n° 17 se fera au prix de 300 euros/m² et dans les conditions fixées par le protocole adopté au cours de la présente séance.

Art. 5.- La recette à provenir de la cession des biens visés à l?article 2 d?un montant évalué à 17.175.900 euros sera inscrite fonction 824, chapitre 77, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La valeur comptable des biens visés à l?article 2 s?établit à 5.679.498 euros. La plus-value prévisionnelle est estimée à 11.496.402 euros.

L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value comptable estimative sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense pour ordre de 5.679.498 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 5.679.498 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement.

 Plus-value comptable estimative :

- une dépense pour ordre de 11.496.402 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 11.496.402 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement.

 Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées à l?article 6, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.