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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS) destiné à financer le rachat de parts sociales d’une Société Civile Immobilière en association avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris aux fins d’acquisition d’un ensemble immobilier à Paris pour son siège social 105, avenue Gambetta (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer, avec l’ UNCCAS, des conventions fixant les modalités de fonctionnement de la garantie. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DF 67]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?octroyer la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par l?Union Nationale des Centres Communaux d?Action Sociale (UNCCAS), pour l?acquisition d?un ensemble immobilier à Paris pour son siège social 105, avenue Gambetta (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 %, soit 400.000 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt d?un montant maximum de 800.000 euros, remboursable en 30 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?UNCCAS auprès de la Société Générale, en vue du financement du programme d?acquisition d?un ensemble immobilier à Paris pour son siège social 105, avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?UNCCAS, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer des conventions à passer entre la Ville de Paris et l?UNCCAS fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie citée à l?article premier, à signer au nom de la Ville de Paris l?acte de cautionnement au bénéfice de l?UNCCAS, et à signer concomitamment le contrat d?affectation hypothécaire de premier rang pris au profit de la Ville de Paris sur les biens immobiliers de l?UNCCAS, à hauteur du principal et des intérêts garantis.