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Déliberation

DF 96-1° - Cession à la SAFER du domaine agricole de la Haye et du bois Saint-Vincent situés aux Mureaux et à Flins-sur-Seine (Yvelines). - Modificatifs à la délibération 2007 DU 80 des 26 et 27 mars 2007. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de diverses parcelles de terrain d?une superficie de 180 ha environ situées aux Mureaux et à Flins-sur-Seine (Yvelines) constituant le domaine agricole de la Haye et le bois Saint-Vincent ;

Considérant que ces 180 ha environ sont inclus dans la convention liant ?Eau de Paris? et la Ville de Paris ;

Considérant que la propriété communale est partiellement située en périmètre provisoire de zone d?aménagement différé, l?Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) étant titulaire du droit de préemption en premier ;

Considérant que ?la Ferme de la Haye? est baillée à M. COFFIN, agriculteur ;

Considérant à ce titre que M. COFFIN est bénéficiaire du droit de préemption en deuxième ;

Considérant que la SAFER est bénéficiaire du droit de préemption en troisième ;

Considérant qu?il convient de purger les droits de préemption de l?EPFY et de M. COFFIN, agriculteur titré ;

Vu l?avis de la Direction Nationale d?Interventions Domaniales du 1er février 2007 ;

Vu le courrier de la SAFER du 5 octobre 2007 ;

Considérant que, la Ville de Paris n?ayant aucun intérêt à conserver les 180 ha précités dans son patrimoine, leur cession doit être envisagée ;

Vu les avis du Conseil du Patrimoine des 12 septembre et 10 octobre 2007 ;

Considérant que les parcelles cultivées sont affectées par des servitudes hydrogéologiques et des servitudes d?accès ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de soustraire 180 ha environ de parcelles situées aux Mureaux et à Flins-sur-Seine (Yvelines) de la convention conclue avec ?Eau de Paris? et de les vendre à la SAFER, leur maintien dans le patrimoine communal n?étant plus justifié, après purges des droits de préemption de l?EPFY et du fermier en place ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la soustraction de 180 ha environ de parcelles de terrain situées aux Mureaux et à Flins-sur-Seine (Yvelines) de la convention liant la société ?Eau de Paris? à la Ville de Paris. Est autorisée la cession, dans les conditions actuelles d?affectation desdits terrains, à la SAFER de ces 180 ha environ, selon le tableau annexé à la présente délibération, après purges des droits de préemption de l?EPFY et de M. COFFIN, agriculteur titré.

Cette cession s?accompagnera de la constitution des servitudes destinées à protéger l?affectation des terrains et ouvrages restant appartenir à la Ville de Paris et notamment les servitudes hydrogéologiques et les servitudes liées à la présence des ouvrages hydrauliques.

La vente devra intervenir dans les 6 mois de la présente délibération.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 1.050.000 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront supportés par l?acquéreur.

Art. 4.- La recette attendue de la cession est de 1.050.000 euros.

La recette de 1.050.000 euros sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, fonction 824, nature 775.

Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 303.871 euros.

La sortie du bien sera constatée de la manière suivante :

- une dépense pour ordre de 303.871 euros sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 303.871 euros sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value est de 746.129 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisée comme suit :

- une dépense pour ordre de 746.129 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 746.129 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement.

 Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.