Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux pour la restructuration et l’extension du service de restauration au groupe scolaire 16, rue Wurtz (13e). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DPA 319]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 ;

Vu la délibération 2007 DPA 114 en date des 26 et 27 mars 2007, approuvant le principe de réalisation des travaux de restructuration et d?extension du service de restauration au groupe scolaire 16 rue Wurtz (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 30 octobre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux pour la restructuration et l?extension du service de restauration au groupe scolaire 16, rue Wurtz (13e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux de restructuration et d?extension du service de restauration au groupe scolaire 16 rue Wurtz (13e) selon la procédure de marché négocié conformément aux articles 26-I, 35-I-5, 40, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 213, mission 80000 99-010 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2008, sous réserve de la décision de financement.