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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Crèche collective 10, rue du Caporal Peugeot (17e) - Approbation du principe d’indemnisation de la Société de Gestion du Bâtiment “GESTBAT”, correspondant au paiement de son intervention dans le cadre du marché initialement attribué à la SARL GESTBAT. - Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DPA 267]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 octobre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction entre d?une part la Ville de Paris et, d?autre part, la Société de Gestion du Bâtiment ?GEST-BAT?, correspondant au paiement de son intervention dans le cadre du marché initialement attribué à la SARL GESTBAT ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l?indemnisation de la Société de Gestion du Bâtiment ?GEST-BAT?, correspondant au paiement de son intervention dans le cadre du marché initialement attribué à la SARL GESTBAT.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 ou suivant, sous réserve de la décision de financement.