Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de l’indemnisation de la Société RENOVER en raison des travaux supplémentaires réalisés lors de la restructuration des locaux de la 1ère section territoriale de voirie sise 31, rue Mauconseil (1er). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DPA 288]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de l?indemnisation de la Société RENOVER en raison des travaux supplémentaires réalisés lors de la restructuration des locaux de la 1ère section territoriale de voirie sise 31, rue Mauconseil (1er) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l?indemnisation de la Société RENOVER en raison des travaux supplémentaires réalisés lors de la restructuration des locaux de la 1ère section territoriale de voirie sise 31, rue Mauconseil (1er).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante est imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 ou suivant, sous réserve du vote du budget.