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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de la société COLAS Ile de France Normandie - Agence Bâtiment, en raison des préjudices subis par elle lors des travaux de construction de l’Ecole élémentaire 63, rue Boileau (16e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DPA 137]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la société COLAS Ile de France Normandie Agence Bâtiment, en raison des préjudices subis par elle dans le cadre des travaux de construction de l?école 63, rue Boileau (16e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la société COLAS Ile de France Normandie Agence Bâtiment, en raison des préjudices subis par elle dans le cadre des travaux de construction de l?école 63, rue Boileau (16e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.