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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 54 logements étudiants PLUS situé 6 place du Docteur Yersin (13ème).-Participation financière de la Ville de Paris.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’OPAC, relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO et Mme Sandrine MAZETIER, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 320-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du 30 octobre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder une subvention globale de la Ville de Paris, en vue du financement d?un programme de construction de 54 logements étudiants PLUS situé 6 place du Docteur Yersin (13ème) et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC de Paris une subvention globale de 2.430.000 euros pour la réalisation d?un programme de construction de 54 logements étudiants PLUS situé 6 place du Docteur Yersin (13ème).

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- L?OPAC s?engage à réserver 19 logements du programme décrit à l?article 1er au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?OPAC une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure une convention avec le gestionnaire afin de définir les modalités d?exercice des droits de réservation.