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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole d’accord valant transaction avec la société Fluvial France Canauxrama, en réparation du préjudice subi par la société du fait de la différence de traitement avec la société concurrente dans la fixation des redevances d’occupation domaniale. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DVD 217]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un protocole d?accord valant transaction, avec la société Fluvial France Canauxrama, occupante du domaine public fluvial de la Ville de Paris ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris agissant au nom de la Ville de Paris, est autorisé à signer un protocole d?accord, dont le texte est joint à la présente délibération, valant transaction au sens de l?article 2044 du code civil, avec la société Fluvial France Canauxrama, occupante du domaine public fluvial de la Ville de Paris, en réparation du préjudice qu?a constitué la perception par la Ville de Paris de redevances supérieures à celles de la société concurrente pour l?occupation de bâtiments identiques bénéficiant d?une situation comparable sur le Bassin de la Villette (19e).

Art. 2.- Le protocole d?accord prévoit le versement d?une indemnité pour le préjudice entier (1994 - 2003) calculée sur la différence entre les redevances versées par les sociétés Fluvial France Canauxrama et Paris Canal pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, et fixée à 17.000 euros.

Art. 3.- La dépense correspondante sera constatée au chapitre 67, article 678, rubrique 816, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.