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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Présentation du rapport de contrôle des délégations de service public de production et de la distribution de l’eau potable et non potable à Paris Exercice 2006. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DPE 116]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les contrats, en date du 20 décembre 1984, modifiés par avenants successifs, par lesquels la Ville de Paris a mis en affermage la distribution de l?eau à Paris à la société EAU et FORCE, et à la Compagnie des Eaux de Paris d?une part, et le contrat du 30 janvier 1987, modifié par avenants successifs, par lequel la Ville de Paris a remis à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) la concession de la production, et de transport de l?eau à Paris, d?autre part ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Acte est donné à M. le Maire de Paris de sa communication relative à la présentation pour l?exercice 2006, du rapport de contrôle des délégations de service public de production et de la distribution de l?eau potable et non potable à Paris.