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Octobre 2002
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110 - QOC 2002-650 Question de Mme Roxane DECORTE et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris sur le manque d'information des clubs en matière d'événements touchant la vie quotidienne des habitants de leur arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2002


Libellé de la question :
"Mme Roxane DECORTE et les membres du groupe U.M.P. veulent s'associer à des événements touchant la vie quotidienne des habitants de leur arrondissement souhaitent savoir s'ils peuvent être informés de la liste des naissances et des mariages qui s'y déroulent."
Réponse (M. François DAGNAUD, adjoint) :
"Dans le but de protéger le secret de la vie privée, les conditions de divulgations des informations à caractère nominatif contenues dans les actes d'état civil sont strictement encadrées.
Se fondant sur les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) a indiqué en avril 1999 que "le respect du principe de finalité des traitements s'oppose, de manière générale, à ce que les informations enregistrées dans un fichier soient utilisées à des fins étrangères à celles qui ont justifié leur collecte et leur traitement".
Le ministère de l'Intérieur a, par une circulaire prise quelques semaines plus tard, précisé que les informations contenues dans les registres d'état civil "ne doivent pas être utilisées par les maires et les adjoints dans le but d'adresser des courriers personnalisés à leurs administrés à l'occasion de naissances, de mariages et de décès".
Pour répondre très précisément à votre question, la réglementation n'autorise donc pas la réalisation de listes de naissances ou de mariages à destination des élus parisiens."