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Novembre 2007
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Déliberation

Réalisation par la SEMIDEP d’un programme de transformation de bureaux en logements comportant 9 logements PLUS, 4 logements PLA-I et un local commercial situé 9, rue Geoffroy Marie (9e). Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 239-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 17 et 18 octobre 2005 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 9, rue Geoffroy Marie (9e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SEMIDEP d?un programme de transformation de bureaux en logements comportant 9 logements PLUS, 4 logements PLAI et un local commercial situé 9, rue Geoffroy Marie (9e) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 6 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMIDEP d?un programme de transformation de bureaux en logements comportant 9 logements PLUS, 4 logements PLA-I et un local commercial situé 9, rue Geoffroy Marie (9e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera réalisé en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 616.617 euros (dont 416.617 euros pour les logements PLUS et 200.000 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

Logements PLUS :

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Logements PLA-I :

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP pour la location de l?immeuble communal situé 9, rue Geoffroy Marie (9e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera porté au montant capitalisé global de 720.000 euros (458.551 euros pour les logements PLUS, 221.489 euros pour les logements PLA-I et 39.960 euros pour le local commercial), payable au jour de la signature de l?avenant ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d?un montant de 720.000 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.