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Déliberation

Echange foncier entre la Ville de Paris pour le compte de la Préfecture de police et l’Etat représenté par Direction Départementale de l’Equipement du Val-de-Marne : Relogement de la fourrière située à Bonneuil sur Marne (94). M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DU 226]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?ordonnance du 21 avril 2006 portant code général des propriétés des personnes publiques ;

Considérant que la déviation de la RN 19 nécessite de réaliser un échangeur sur la parcelle communale à usage de fourrière située 11, chemin Rural à Bonneuil sur Marne ;

Considérant que ce projet prévoit une redistribution de certaines emprises de la Ville de Paris et de l?Etat pour permettre le relogement des services de la fourrière ;

Considérant que la démarche globale de la Direction Départementale de l?Equipement du Val-de-Marne et de la Ville de Paris pour le compte de la Préfecture de police, dans le cadre de cet aménagement participe avant tout de leur volonté commune de rechercher une solution satisfaisante permettant de réaliser l?échangeur routier et de reloger la fourrière à proximité de son actuel emplacement ;

Considérant que, compte tenu de la spécificité de la transaction qui s?assimile à une opération de redistribution parcellaire, la soulte dégagée par cet échange ne sera pas recouvrée par l?Etat ;

Considérant que cet échange foncier, qui doit permettre l?amélioration des conditions d?exercice d?une mission de service public, ne nécessite pas de déclassement préalable du domaine public ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 23 janvier 2007 acceptant un échange sans soulte ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à procéder à un échange sans soulte avec l?Etat représenté par la Direction Départementale de l?Equipement du Val-de-Marne portant sur les parcelles suivantes figurant sur le plan de géomètre, ci-joint ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé l?échange foncier sans soulte entre la Ville de Paris et l?Etat représenté par la Direction Départementale de l?Equipement du Val-de-Marne portant sur les parcelles suivantes :

- emprises sortant du patrimoine de la Ville de Paris pour entrer dans celui de l?Etat représenté par la Direction Départementale de l?Equipement du Val-de-Marne:

- parcelle T n° 137 d?une surface de 2.399 m² à Bonneuil-sur-Marne

- parcelle T n° 148 d?une surface de 16.723 m² à Bonneuil-sur-Marne

- parcelle T n° 150 d?une surface de 243 m² à Bonneuil-sur-Marne

- parcelle T n° 153 d?une surface de 683 m² à Bonneuil-sur-Marne

Soit un total de 20.048 m²

- emprises sortant du patrimoine de l?Etat pour entrer dans celui de la Ville de Paris pour le compte de la Préfecture de police :

- la parcelle U 55 d?une surface de 6.124 m² à Bonneuil-sur-Marne

- la parcelle T 154 d?une surface de 7.413 m² à Bonneuil-sur-Marne

- la parcelle T 157 d?une surface de 8.001 m² à Bonneuil-sur-Marne

 Soit un total de 21 538 m²

Art. 2.- La valeur des biens sortant est estimé à 801.000 euros et la valeur des biens entrant est estimée à 862.000 euros. La valeur d?origine des biens sortant est de 400.604,15 euros entraînant une plus value de 400.395,85 euros.

Art. 3.- Entrée des biens et échange :

-une dépense réelle de 801.000 euros correspondant à la valeur des biens entrant déduit du montant de la valeur de la soulte sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4000220700, mission 9000699, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette réelle de 801.000 euros correspondant à la valeur des biens sortant sera inscrite rubrique 8249, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

 Cet échange entraîne une soulte d?un montant de 61.000 euros en faveur de l?Etat représenté par la Direction Départementale de l?Equipement du Val-de-Marne, à laquelle il est renoncé.

Art. 4.- Le renoncement à la soulte sera enregistré comme suit :

-une dépense pour ordre de 61.000 euros correspondant au renoncement à la soulte sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4000220700 mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 61.000 euros correspondant au renoncement à la soulte sera inscrite rubrique 849, compte 1328, n° opération 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 5.- La sortie de biens sera enregistrée comme suit :

-une dépense pour ordre de 400.604,15 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 400.604,15 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus value constatée sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 400.395,85 euros sera imputée fonction 824, compte 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 400.395,85 euros sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 7.- Les opérations d?investissement de la présente délibération sont individualisées sous le n° 07V00092 DU.