Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt à contracter par l’AFTAM auprès de l’ANPEEC en vue du financement d’un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants “David d’An-gers” situé 15, rue David d’Angers (19e), permettant d’y aménager une résidence sociale de 98 logements PLA-I. M. Jean-Yves MANO et Mme Khédija BOURCART, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 269-6°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt à contracter par l?AFTAM auprès de l?ANPEEC en vue du financement d?un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?David d?Angers? situé 15, rue David d?Angers (19e), permettant d?y aménager une résidence sociale de 98 logements PLA-I ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et Mme Khédija BOURCART, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt d?un montant maximum de 1.357.935 euros, remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 4 ans, que l?AFTAM se propose de contracter auprès de l?ANPEEC, en vue du financement principal du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?David d?Angers? situé 15, rue David d?Angers (19e), permettant d?y aménager une résidence sociale de 98 logements PLA-I.

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 48 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 25 ans, à hauteur de la somme de 1.357.935 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- Au cas où l?AFTAM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?AFTAM la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.