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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SGIM d’un programme d’aménagement de chambres en 2 logements PLAI 82 boulevard Murat et 164 quai Louis Blériot (16ème) et 4 logements PLUS 10-12 rue Mounet Sully (20ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 293-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SGIM d?un programme d?aménagement de chambres en 2 logements PLAI 82 boulevard Murat et 164 quai Louis Blériot (16ème) et 4 logements PLUS 10-12 rue Mounet Sully (20ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 5 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission ;

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SGIM, d?un programme d?aménagement de chambres en 2 logements PLAI 82 boulevard Murat et 164 quai Louis Blériot (16ème) et 4 logements PLUS 10-12 rue Mounet Sully (20ème). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Au moins 30% des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60% des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 4 logements (2 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGIM une convention fixant, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.