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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 209 - SG 191-2° - Coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Saint-Ouen sur l’aménagement des docks de Saint-Ouen. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole foncier avec la commune de Saint-Ouen. MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Yves MANO et Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2142-1 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?emprises cadastrées H n° 3 à H n° 17, J n° 26, J n° 28 P1, P2, P3 et J n° 40 dans le secteur des docks de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;

Considérant qu?une partie de ces biens n?est plus utile au service public de production, de transport et de distribution d?électricité et qu?ils sont situés dans l?opération de rénovation urbaine de la ZAC des Docks de Saint-Ouen ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 29 mai 2007 ;

Vu la lettre d?EDF à la Ville de Paris, en date du 25 octobre 2007 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 20 juin 2007 a émis un avis favorable à la signature d?un protocole foncier définissant les conditions générales de la cession à la Ville de Saint-Ouen des parcelles nécessaires à la réalisation de son programme de rénovation urbaine ;

Vu le projet de protocole annexé au présent projet de délibération ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accepter le principe de la cession des terrains sus mentionnés et de l?acquisition ultérieure d?une partie de ces emprises réaménagées en vue de la réalisation d?un programme de logements sociaux ;

Sur le rapport présenté par MM. Jean-Pierre CAFFET et Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole ci-annexé, en vue de la cession à la commune de Saint-Ouen ou son aménageur d?une surface d?environ 43.237 m² issue de l?emprise Nord du secteur des Docks et d?une surface globale d?environ 15.500 m² issue de l?emprise Sud du secteur des Docks afin de contribuer à la réalisation de la ZAC des Docks.