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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Création d’une aide, en faveur des personnes handicapées, à l’adhésion à une mutuelle ou à un organisme analogue, dans le cadre d’une couverture complémentaire santé. Mmes Gisèle STIEVENARD et Pénélope KOMITÈS, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 CAS 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Action sociale et des Familles ;

Vu la délibération D.242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;

Vu la délibération D.2245, en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficulté ;

Vu la délibération 1995 D.167, en date du 13 février 1995, relative au relèvement, à compter du 1er mars 1995, du plafond de ressources applicable pour l?octroi de l?allocation ?Ville de Paris? aux personnes âgées de 65 ans et plus, ou âgées de 60 à 64 ans, inaptes au travail, et aux personnes handicapées, titulaires de tous les avantages légaux auxquels elles peuvent prétendre, aux veuves et aux veufs, domiciliés à Paris depuis au moins 3 ans, et relative à l?adoption d?une nouvelle annexe aux Titres II, III, IV, et V du Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative ;

Vu la délibération 2000 CAS 4, en date du 10 juillet 2000, relative au Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative - Titres II III et IV - Création d?une aide complémentaire à l?Allocation Ville de Paris ?le Complément Santé Paris? ;

Vu la délibération 2005 CAS 4, en date des 26 et 27 septembre 2005, relative à la modification des Titres I et IV du Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative ;

Vu les dispositions du Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la création d?une aide, en faveur des personnes handicapées, à l?adhésion à une mutuelle ou à un organisme analogue, dans le cadre d?une couverture complémentaire santé ;

Sur le rapport présenté par Mmes Gisèle STIEVENARD et Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions visées au chapitre 161 du Titre III/B du Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative sont abrogées.

Sont adoptées les dispositions, dont le texte est joint à la présente délibération, portant modification du Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative, Titre III/B, chapitres 1-1 et 1-2.

Art. 2.- L?annexe au Titre III du Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative, actuellement en vigueur, est abrogée.

Est adoptée l?annexe au Titre III du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- A chaque augmentation de l?avantage minimum invalidité servi à l?échelon national, M. le Maire de Paris fixera, par arrêté, le montant des plafonds de ressources conditionnant l?attribution de Paris Handicap Protection Santé, ceci par indexation sur le relèvement de cet avantage minimum invalidité, une augmentation au moins égale étant appliquée.

Art. 4.- Les dispositions visées au Titre IV/A du Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative sont abrogées.

Sont adoptées les dispositions, dont le texte est joint à la présente délibération, portant modification du Règlement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative, Titre IV/A.

Art. 5.- Les dispositions arrêtées aux articles précédents sont applicables à compter du 1er décembre 2007.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée sur le compte 6588317 du budget général de fonctionnement du Centre d?Action sociale de la Ville de Paris.