Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la RIVP un bail emphytéotique portant location des lots communaux dépendant de l’ensemble immobilier situé 242/252, rue de Bercy (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 63]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 19 octobre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec la RIVP un bail emphytéotique portant location des lots communaux dépendant de l?ensemble immobilier situé 242/252, rue de Bercy (12e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP, dont le siège social est situé 4, place Saint Thomas d?Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location des lots communaux dépendant de l?ensemble immobilier situé 242/252, rue de Bercy (12e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- la RIVP prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

 - elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la RIVP souffrira l?ensemble des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée, en sa qualité d?emphytéote elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la RIVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la RIVP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 9.850.000 euros, et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail ;

- en fin de location, les immeubles réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail et de ses avenants, qui seront passés par-devant notaire, seront à la charge de la RIVP.

 Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.