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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 73 - Suppression de la redevance de curage des branchements particuliers sous le domaine privé. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DPE 112]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la délibération 1992 D.2129 des 14 et 15 décembre 1992 adoptant le budget primitif exercice 1993 de l?assainissement et notamment son alinéa 2 de l?article 4 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer la redevance de curage des branchements particuliers sous les propriétés privées ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

A compter du 1er janvier 2008 la redevance de curage des branchements particuliers sous le domaine privé est supprimée.