Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville et le Département de Paris pour la surveillance de bâtiments, immeubles, équipements sites ou manifestations. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DPP 20]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la délibération 2005 DPP 54, approuvant le principe de la constitution d?un groupement de commandes pour la réalisation de prestations de surveillance de bâtiments, immeubles, équipements, sites ou manifestations de la Ville ou du Département de Paris et autorisant M. le Maire de Paris à signer la convention constitutive du groupement et à en assurer les missions de coordonnateur et approuvant les modalités de passation des marchés à bons de commande correspondants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un avenant à ladite convention ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article premier de la convention de groupement de commandes, ?obligations des membres?, est rédigé comme suit :

Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l?article 8 VII du code des marchés publics, ci-après désigné ?le groupement?, a pour objet la passation, la signature, la notification et l?exécution de marchés à bons de commande pour la surveillance de bâtiments, immeubles, équipements, sites ou manifestations de la Ville et du Département de Paris.

Art. 2.- L?article 4 de la convention de groupement de commandes, ?missions du coordonnateur?, est complété par la phrase suivante :

- la gestion des droits de tirage pour chacune des collectivités sur chacun des marchés communs aux deux collectivités.

Art. 3.- Un article 5 bis ?exécution des marchés? est ajouté, ainsi rédigé :

Chaque membre du groupement, la Ville et le Département, éditera les bons de commande et mandatera sur son budget propre les factures correspondantes sur les marchés passés par le coordonnateur pour le groupement.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le présent avenant.