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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme de construction comportant 4 logements PLUS situé 4, rue du Roi Doré (3e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 257-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la SIEMP en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SIEMP d?un programme de construction comportant 4 logements PLUS situé 4, rue du Roi Doré (3e) ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP d?un programme de construction comportant 4 logements PLUS situé 4, rue du Roi Doré (3e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, avec l?objectif de la performance énergétique de la RT 2005 moins 20 %.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 580.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville de Paris ;

 - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.