Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Mise en valeur des passages couverts parisiens. - Approbation de l’attribution de subventions aux propriétaires du passage couvert des Panoramas (2e) en contrepartie de l’instauration d’une servitude de passage public et de la restauration de ce passage. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention en vue de la restauration du passage des Panoramas (2e) et de l’instauration d’une servitude de passage public en contrepartie de l’attribution de subventions à ses propriétaires. Mme Moïra GUILMART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DU 168]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver l?attribution d?une subvention aux copropriétaires du passage couvert des Panoramas (2e) en contrepartie de l?instauration d?une servitude de passage public et de la restauration de ce passage et de l?autoriser à signer une subvention au vu de la restauration du passage couvert des Panoramas et de l?instauration d?une servitude de passage public en contrepartie de l?attribution de subventions à ses propriétaires ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Moïra GUILMART, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant de la subvention attribuée au titre des travaux de mise en valeur des passages couverts parisiens est porté de 12 à 25 %.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention relative au passage couvert parisien des Panoramas (2e), en vue de sa restauration et de l?instauration d?une servitude de passage public en contrepartie de l?attribution d?une subvention à ses propriétaires.

Art. 3.- La dépense correspondante à l?article 1 sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, rubrique 824, article 2042, sur les exercices 2007 et 2008 sous réserve de la décision de financement.