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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction visant à régler le paiement des factures à la SARL Auto Bilan Chateaudun, dans le cadre du marché relatif à des prestations de contrôles réglementaires (Contrôle Technique Obligatoire et Contrôle Anti-pollution) des véhicules du parc de la Ville de Paris pour la zone géographique des 12 et 13e arrondissements. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DALIAT 46]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction passé avec la SARL Auto Bilan Chateaudun visant à indemniser celle-ci du préjudice subi du fait du retard de paiement des factures dues depuis le 24 octobre 2006 et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction passé avec la SARL Auto Bilan Chateaudun, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction susvisé.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, article 678, de la section annexe du budget du service technique du service des transports automobiles municipaux pour l?année 2007.