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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Construction par la Société Nationale Immobilière (SNI) de 141 logements sociaux dont 8 logements PLAI, 77 logements PLUS et 56 logements PLS, situés 9-15, boulevard de Grenelle et 8-16, rue de la Fédération (15e). Participation financière de la Ville de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la SNI une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 298-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 29 octobre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder une subvention de la Ville de Paris en vue du financement d?un programme construction de 141 logements sociaux dont 8 PLAI, 77 PLUS et 56 PLS, 9-15, boulevard de Grenelle (15e), et de l?autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations des logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la Société Nationale Immobilière (SNI) située 100-104, avenue de France 75646 Paris Cedex 13, Etablissement Ile-de-France, une subvention globale de 3.465.001 euros, pour le financement d?un programme de construction de 141 logements sociaux dont 8 PLAI, 77 PLUS et 56 PLS, situé 9-15, boulevard de Grenelle (15e), repartie ainsi qu?il suit :

8 logements PLAI - 174.431 euros,

77 logements PLUS - 1.890.153 euros,

56 logements PLS - 1.400.417 euros.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- La SNI s?engage à réserver 63 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, soit 4 logements PLAI, 33 logements PLUS et 26 logements PLS.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SNI une convention fixant les modalités de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.