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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché sur appel d’offres ouvert pour les travaux de déviation des ouvrages d’assainissement et de distribution d’eau consécutifs au prolongement de la ligne 4 du métropolitain. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DPE 113]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d?un marché sur appel d?offres ouvert pour les travaux de déviation des ouvrages d?assainissement et de distribution d?eau consécutifs au prolongement de la ligne 4 du métropolitain ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation d?un marché de travaux de déviation des ouvrages d?assainissement et de distribution d?eau consécutifs au prolongement de la ligne 4 du métropolitain sur appel d?offres ouvert en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs à cet appel d?offres.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les éventuelles décisions de poursuivre.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou si les offres étaient irrégulières, inappropriées ou inacceptables, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- Les dépenses correspondant aux travaux sur le réseau d?assainissement seront imputées sur l?article 604 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris des exercices 2008, 2009 et 2010, sous réserve des décisions de financement. Les dépenses correspondant aux travaux sur le réseau de distribution d?eau seront imputées sur l?article 604 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la ville de Paris des exercices 2008, 2009 et 2010, sous réserve des décisions de financement.

Art. 6.- Les versements des avances de la RATP correspondant aux travaux sur le réseau d?assainissement seront constatés en recettes sur l?article 704 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la ville de Paris de l?exercice 2008 et des exercices ultérieurs. Les versements des avances de la RATP correspondant aux travaux sur le réseau de distribution d?eau seront constatés en recettes sur l?article 704 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2008 et des exercices ultérieurs.

Art. 7.- Les frais généraux versés par la RATP correspondant aux travaux sur le réseau d?assainissement seront constatés en recettes sur l?article 7068 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la ville de Paris de l?exercice 2008 et des exercices ultérieurs. Les frais généraux versés par la RATP correspondant aux travaux sur le réseau de distribution d?eau seront constatés en recettes sur l?article 7068 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2008 et des exercices ultérieurs.