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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 15 logements PLUS et 10 logements PLS, situé 10, rue Molière et 21, rue Richelieu (1er). Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DLH 277-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2006 DLH 199 des 16 et 17 octobre 2006, autorisant la location par bail emphytéotique à la RIVP de l?immeuble communal situé 8-10, rue Molière et 19-21, rue Richelieu (1er) ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2007 DLH 146 des 1er et 2 octobre 2007, autorisant notamment la conclusion d?un avenant au bail emphytéotique consenti à la RIVP pour la location de la propriété communale, fixant le loyer du bail pour chacune des deux phases de l?opération ainsi que les modalités de son versement ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la RIVP d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 15 logements PLUS et 10 logements PLS, situé 10, rue Molière et 21, rue Richelieu (1er) ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 15 logements PLUS et 10 logements PLS, situé 10, rue Molière et 21, rue Richelieu (1er), constituant la deuxième phase de l?opération de réhabilitation de l?immeuble. L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Au moins 30% des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60% des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art.2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 4.250.000 euros (2.500.000 euros pour les logements PLUS et 1.750.000 euros pour les logements PLS).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

Pour les logements PLUS :

- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville,

- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Pour les logements PLS :

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville,

- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.