Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation au titre de l’exercice 2008 du montant des subventions de fonctionnement et d’équipement attribuées à la régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l’Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP). Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DASCO 213-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu les articles L. 1412-2, L. 2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale,

Vu les délibérations 2005 DASCO 146-1°, 146-2° et 146-3 en date des 11 et 12 juillet 2005 par lesquelles est créée la Régie à Autonomie Financière et Personnalité Morale chargée de la gestion de l?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) ;

Vu la délibération 2005 DASCO 213 transférant à la Régie EIVP à compter du 1er janvier 2006 la gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP), jusqu?alors administrée en régie directe ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer au titre de l?exercice 2008 le montant des subventions de fonctionnement et d?équipement attribuées à la régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant maximal de la subvention de fonctionnement qui sera versée à la Régie EIVP est fixé à 1.807.689 euros.

Un premier acompte égal à 80 % du montant de la subvention, soit 1.446.151 euros, sera versé à la régie EIVP au 1er trimestre 2008.

Le solde de la subvention, soit un montant de 361.538 euros, sera versé à la Régie EIVP sur présentation d?un rapport comprenant un compte rendu de l?utilisation des subventions (fonctionnement et investissement) octroyées au titre de l?année 2007 et un compte rendu financier décrivant la situation de l?exécution du budget 2008 au terme du 1er semestre 2008 ainsi que les perspectives qui en découlent.

La dépense correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008, fonction 23, chapitre 65, nature 65738, ligne de subvention P019, sous réserve de la décision de financement.

Art. 2.- Le montant de la subvention d?équipement qui sera versée à la Régie EIVP est fixé à 39.535 euros. La dépense correspondante sera inscrite au budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2008, fonction 23, chapitre 204, nature 20418, mission 90 010.99, activité 030, AP 3541, sous réserve de la décision de financement.