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Déliberation

Vœu relatif à l’application de la loi de réquisition et au blocage des loyers.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 V. 290]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Depuis plusieurs semaines, des familles de mal logés, soutenues par l?association ?Droit au Logement?, occupent le trottoir de la rue de la Banque (2e). A cinq reprises, les forces de l?ordre sont intervenues pour faire évacuer le campement. Ces personnes sont, malgré ce qu?affirme Mme la Ministre du Logement, en situation régulière, la plupart dispose d?un revenu. De nombreuses personnalités ont apporté leur soutien, dont M. Gérard DEPARDIEU, au coté de M. Jacques BOUTAULT, Maire du 2e arrondissement. Cette mobilisation est le symbole d?une crise du logement qui sévit dans la Capitale et dont les conséquences sociales sont catastrophiques.

Depuis le début de la mandature, le nombre de 100.000 demandeurs de logement reste désespérément stable. 90 % de ces demandeurs ont un niveau de ressources inférieur au plafond d?un logement PLUS. 70 % d?entre eux se situent sous le plafond de ressources permettant l?accès à un logement PLA-I.

Chassés par la spéculation immobilière, les ventes à la découpe, la hausse des loyers, les Parisiens modestes logés dans le parc locatif privé, à défaut d?accéder à un logement social, sont contraints de quitter la Capitale ou de se loger dans des taudis. La précarité du logement s?étend, des milliers de familles sont en situation d?errance urbaine, passant de centre d?hébergement en hôtel meublé, de logement de fortune à quelques jours accueillis chez des amis, luttant chaque jour pour avoir un toit.

Paradoxalement, dans la Capitale, malgré des chiffres variant suivant les sources (INSEE, Services fiscaux, EDF?), le nombre de logements vacants peut être estimé à 40.000. Pour tenter de mobiliser ces logements, des dispositifs sont mis en place comme ceux proposés par la SIEMP qui permettent d?offrir des garanties et une assistance aux propriétaires contre la remise sur le marché à prix modéré de leur logement. Mais leur impact reste encore limité.

Or, en situation de grave crise de logement, la loi donne plusieurs possibilités :

Appliquer la loi de réquisition des logements vacants.

Ces procédures ont déjà été utilisées dans le passé. En 1995 et 1996, par exemple, la Ville de Paris avait mis en ?uvre une procédure de réquisition qui avait permis, à l?époque, de mobiliser 889 logements.

Sur le plan national, en mars 2001, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, Secrétaire d?Etat chargée du Logement, a annoncé le lancement d?un plan de 800 réquisitions. La procédure employée est issue d?une disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998, dite procédure de réquisition avec attributaire.

L?application de cette dernière procédure comme celle de l?ordonnance du 11 octobre 1945 (art. L 641-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitat) est de la compétence du Préfet. Mais, dans ce dernier cas, la Mairie a un rôle à jouer. Elle peut recevoir les demandes d?attribution, nommer des agents dotés de pouvoirs spéciaux (Art. L 651-6 et R 641-8 du CCH) pour les instruire avant de les transmettre avec avis au Préfet pour que celui-ci exerce son pouvoir de réquisition.

La réquisition ne résoudra pas à elle seule le problème du logement à Paris. Mais l?application de ces procédures devrait permettre, d?une part, de mobiliser plusieurs centaines, voire pourquoi pas plusieurs milliers de logements pour des mal-logés et, d?autre part, inciter les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché à travers les dispositifs de type SIEMP ou autres.

Bloquer l?évolution des loyers.

Depuis plusieurs années, nous assistons à une hausse importante et irrationnelle des loyers du secteur privé, que ce soit au renouvellement ou à la reconduction des baux. Le déséquilibre entre offre et demande est tel que le marché est par nature inflationniste et ne peut correspondre aux besoins des Parisiennes et des Parisiens.

Ces évolutions contribuent d?autant plus à la crise du logement que les salaires n?ont évolué que de 2,7 % en 2006 et que les allocations ?logement? et APL n?ont pas suivi l?évolution des loyers, ne remplissant ainsi plus leur rôle de solvabilisation des ménages.

Aujourd?hui, le marché a atteint un tel niveau que Paris risque de se transformer en une ville inaccessible, réservée aux plus riches. Il est urgent de maîtriser l?évolution des loyers du secteur privé.

Déclarer l?état d?urgence sociale à Paris.

Notre Assemblée a déjà voté des v?ux dans ce sens mais, aujourd?hui, nous devons affirmer à nouveau que nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation. Paris doit être déclaré en état d?urgence sociale, la loi doit être appliquée.

C?est pourquoi, sur la proposition de MM. René DUTREY, Denis BAUPIN, Jacques BOUTAULT, Mme Marie-Thérèse ATALLAH et les élu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

-Que M. le Maire de Paris intervienne auprès de MmeBOUTIN, Ministre du Logement, afin de mettre en ?uvre sur Paris les procédures de réquisition prévues par la loi, visant notamment les propriétaires personnes morales et les propriétaires privés de plus de cinq logements.

-Que, dans le cadre de cette dernière procédure, lesdemandes d?attribution d?office puissent être déposées dans la Mairie de l?arrondissement où se situe le local visé.

- Que M. le Maire de Paris, conformément aux art. L651-6 et R 641-8, nomme des agents assermentés pour instruire ces demandes.

-Que M. le Maire de Paris transmette ces demandes,après avis, au Préfet de Paris pour qu?il puisse exercer son droit de réquisition.

-Que M. le Maire de Paris intervienne auprès duGouvernement afin, d?une part, de bloquer les loyers du parc privé lors de la révision ou du renouvellement des baux et, d?autre part, de mettre en place un encadrement plus strict des loyers.