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Novembre 2007
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Déliberation

Aménagement de la ZAC “Porte des Lilas”. -Déclassement et cession de l’emprise de voiriesituée au droit des parcelles cadastrées 20 02 BA 10 et 20 02 BB7 (20e) et du volume situé place du Maquis du Vercors (20e). - Autorisation de déposer toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation des constructions et à leur exploitation. - Autorisation de déposer toutes les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation du programme projeté dans le cadre du traité de concession de la ZAC “Porte des Lilas”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DU 188-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le traité de concession de la ZAC ?Porte des Lilas? modifié par avenants des 16 mars 2001, 8 octobre 2002 et 5 juin 2003 ;

Vu le projet de cession de l?emprise de 1.558 m² située le long du boulevard périphérique (au droit des parcelles cadastrées 20 02 BA 10 et 20 02 BB 7) à Paris (20e) et du volume d?une surface de base de 1665 m² situé place du Maquis du Vercors (20e) ;

Vu les avis de France Domaine du 26 et 27 juillet 2007 ;

Vu l?enquête publique de déclassement du domaine public routier concernant cette emprise et ce volume qui s?est déroulée du 27 août au 10 septembre2007 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 21 septembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

-déclasser du domaine public routier une emprise d?une superficie de 1558 m² située au droit des parcelles cadastrées 20 02 BA 10 et 20 02 BB 7 à Paris (20e) et un volume d?une surface de base de 1.665 m² situé place du Maquis du Vercors (20e) ;

- céder ce volume et cette emprise à la SEMAVIP, aménageur de la ZAC ?Porte des Lilas? ;

-autoriser toutes les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation du programme prévu dans le cadre du traité de concession de la ZAC ?Porte des Lilas? ;

-autoriser le dépôt de toute demande d?autorisation administrative nécessaire à la réalisation des constructions et à leur exploitation ;

 Considérant l?avis favorable du commissaire enquêteur du 21 septembre 2007 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 26 octobre 2007 ;

Vu la saisine du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 octobre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont déclassés du domaine public routier une emprise d?une superficie de 1.558 m² située au droit des parcelles cadastrées 20 02 BA 10 et 20 02 BB 7 à Paris (20e) et un volume d?une surface de base de 1.665 m² situé place du Maquis du Vercors (20e), conformément au plan ci-joint.

Art. 2.- Est autorisée la cession à la SEMAVIP de l?emprise située au droit des parcelles cadastrées 20 02 BA 10 et 20 02 BB 7 à Paris (20e) et d?un volume issu de l?emprise située place du Maquis du Vercors (20e) en vue de la réalisation de la ZAC ?Porte des Lilas?.

Art. 3.- Le prix de vente est fixé à 2.063.000 euros. La valeur comptable du bien est de 2.807.555,10 euros. La moins-value est de 744.555,10 euros.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittés par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter toutes les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation du programme prévu dans le cadre du traité de concession et ses avenants.

Art. 6.- La SEMAVIP est autorisée à déposer toute demande d?autorisation administrative nécessaire à la réalisation des constructions et à leur exploitation.

Art. 7.- La recette réelle à provenir de la cession des biens cédés visés à l?article 1, d?un montant de 2.063.000 euros sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- La sortie de bien et moins-value seront réalisées comme suit :

Sortie de bien :

- une dépense pour ordre de 2.807.555,10 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 2.807.555,10 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Moins-value :

- une recette pour ordre de 744.555,10 euros correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite fonction 824, nature 776, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

- une dépense pour ordre de 744.555,10 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4001520700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 9.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 07V00092 DU.