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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable de l’entreprise SARL MASSENA C&C, en réparation de préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DDEE 294]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable et l?engagement des co-maîtres d?ouvrage concernés de participer à l?indemnisation de l?intéressé sur les bases proposées par cette dernière ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 octobre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable d?une entreprise, en réparation des préjudices qu?elle a subis du fait des travaux de réalisation du tramway ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 12.000 euros à l?indemnisation amiable de la SARL MASSENA C&C située au 129-131, Boulevard Masséna (13e) en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway, sous réserve de la production de l?acte de renonciation à toute réclamation ou action contentieuse, étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 6.000 euros à l?encontre de la RATP.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 91 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2007 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, nature 778, rubrique 91 dudit budget.