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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Approbation du principe de passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion des espaces jeunes Charles Hermite et Goutte d’Or (18ème). Mme Clémentine AUTAIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 DJS 458]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le vote du Conseil du 18ème arrondissement en date du 2 juillet 2007 décidant du mode de gestion déléguée (convention de délégation de service public) pour les espaces jeunes Charles Hermite et Goutte d?Or ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de passation d?une convention de délégation de service public pour la gestion des espaces jeunes Charles Hermite et Goutte d?Or ;

Vu l?avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l?article 5 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Clémentine AUTAIN, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d?une convention de délégation de service public pour la gestion des espaces jeunes Charles Hermite, situé au 54, boulevard Ney et Goutte d?Or, situé au 6, rue de la Goutte d?Or (18ème), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite ?loi Sapin?, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport ci-joint à la présente délibération et ses annexes, la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public.