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Novembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Acceptation de l’encaissement par voie de régie des recettes par carte bancaire au moyen du paiement à distance. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2007 [2007 PP 103]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2007, par lequel M. le Préfet de police lui propose d?approuver le principe de l?acceptation de l?encaissement par voie de régie des recettes par carte bancaire au moyen du paiement à distance ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de l?affiliation au système de paiement par carte bancaire à distance est accepté pour l?encaissement de recettes par voie de régie.

Art. 2.- La mise en place de ce mode de paiement dans les services intéressés sera effectuée dans le respect des directives techniques prescrites par le Ministère de l?Economie, des Finances et de l?Industrie.

Art. 3.- Les coûts d?investissement et de fonctionnement ainsi que le coût des impayés provenant de toute contestation du porteur et tout risque lié à ce mode de paiement seront supportés par le budget spécial de la Préfecture de police.