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Juillet 2007
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2007, DASES 325 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de créer un “Label Qualité Paris” pour les services à domicile, prestataires et mandataires ayant l’agrément qualité et/ou autorisés intervenant auprès des personnes âgées et handicapées. Vœu déposé par le groupe U.M.P. relatif à la création du “Label Qualité Paris”.

Débat/ Conseil général/ Juillet 2007


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 325 G relatif à la création d?un ?Label Qualité Paris? pour les services à domicile s?adressant à des personnes âgées ou handicapées, sur lequel le groupe ?Les Verts? a déposé l?amendement n° 8 G, l?Exécutif l?amendement n° 8 G bis et le groupe U.M.P., la proposition de v?u référencée n° 9 G dans le fascicule.

C?est donc un projet de délibération très important.

La preuve, c?est qu?il y a plusieurs inscrits : Mme BARLIS, Mme ATALLAH, Mme FORETTE et Mme BAUD. Et Danièle HOFFMAN-RISPAL va répondre.

Donc, Madame BARLIS, je n?insiste pas sur la pendule.

Mme Corine BARLIS. - Je vais tenter d?être brève.

Ce projet de délibération est effectivement d?une extrême importance car il est toujours difficile pour une personne âgée ou une personne handicapée de choisir une équipe à qui demander de l?aide dans sa vie quotidienne et de laisser une personne étrangère pénétrer son intimité.

Le fait que de nouvelles associations naissent quasiment chaque mois complique encore le choix des personnes dépendantes ou de leurs proches.

Je me réjouis que notre Assemblée s?empare de ce sujet car la population vieillissante va rendre cette problématique encore plus cruciale dans les années à venir.

C?est une véritable avancée sociale qui nous est proposée avec ce label ?Qualité Paris? tant pour les utilisateurs de ces associations que pour les personnels qui y travaillent.

En effet, pour obtenir ce label, tout sera étudié : l?accueil des demandeurs, la formation des personnels et des encadrants, une collaboration avec le personnel de terrain, une information et la satisfaction ou non des usagers.

Sur proposition des services de la DASES, le label sera attribué, renouvelé ou retiré par une commission ad hoc où, en plus de la DASES, seront associés l?Etat et les partenaires du département, le CODERPA, la MDPH, etc.

Le dossier examiné sera très complet et différents contrôles effectués tout au long des mois et de l?année. Le fait qu?une association doive exercer son activité depuis au moins deux ans pour pouvoir prétendre au label est également une garantie car cela implique un minimum de stabilité et d?expérience de l?association qui demande l?agrément du département.

Je note également avec intérêt que les associations bénéficiant déjà d?une certification pourront utiliser des passerelles pour obtenir plus rapidement le label du département.

Jusqu?à présent sollicités par les citoyens, les services sociaux ne pouvaient conseiller telle ou telle association plutôt qu?une autre. Aujourd?hui, avec ce label, elles pourront le faire avec toutes les garanties nécessaires et c?est une véritable avancée.

Tout ceci est de nature à rassurer les utilisateurs et également à professionnaliser une activité essentielle pour les Parisiens parmi les plus fragiles de notre Capitale.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BARLIS, pour votre soutien et votre concision.

Madame Marie-Thérèse ATALLAH, au nom du groupe ?Les Verts?, vous avez la parole.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Merci, Monsieur le président.

Effectivement, vous nous proposez ce projet qui concerne la création d?un ?Label Qualité Paris? pour les services à domicile, prestataires et mandataires ayant l?agrément qualité ou autorisés pour intervenir auprès des personnes âgées et handicapées.

Ce label est, en effet, bien nécessaire. Le public visé ayant une grande offre de choix en matière d?aide et d?accompagne ment, il va donc permettre d?aider les bénéficiaires et leur famille dans le choix d?un prestataire fiable par rapport à la qualité de son intervention et son service.

Le label s?attachera donc à reconnaître la qualité des gestionnaires de services, d?aide et d?accompagnement à domicile et ce sur 4 critères particuliers : l?accueil des demandeurs, la formation des personnels et des encadrants, la collaboration avec les partenaires présents sur le terrain et la satisfaction des usagers.

Les 4 critères sont importants et nécessaires mais ici, nous souhaitons aborder le quatrième critère qui est la satisfaction des usagers.

En effet, pour informer la commission d?attribution de la satisfaction des usagers, vous nous proposez que le prestataire fasse remplir par les usagers, annuellement, un questionnaire élaboré en collaboration avec la DASES qui peut y intégrer les items de son choix.

Nous pensons que pour garantir la fiabilité, la crédibilité et l?objectivité d?une évaluation, il serait préférable de faire appel à un prestataire indépendant pour mener cette enquête de satisfaction.

La commission pourra ainsi accepter ou refuser la candidature des prestataires en se basant sur un avis fondé sur la réelle qualité des services rendus.

C?est pourquoi nous proposons d?ajouter un dernier paragraphe à la fin du projet de délibération, à la page 5 : ?Pour toute demande de renouvellement et avant la présentation du dossier à la commission d?attribution, la DASES fera appel à un prestataire indépendant pour mener une enquête de satisfaction auprès des usagers afin d?évaluer le respect des critères du label Qualité Paris?.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame ATALLAH.

Je donne la parole à Mme FORETTE, au nom du groupe U.M.P.

Mme Françoise FORETTE. - Monsieur le président, notre groupe observe avec le plus grand intérêt la création d?un label qualité pour les services à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le développement et surtout la diversification de ces services revêtent un intérêt capital pour deux raisons :

- La première est le désir de ces personnes de vivre chez elles de façon indépendante en dépit de leur handicap. C?est d?ailleurs ce qu?a voulu le plan gouvernemental avec la création de 6.000 places par an de S.S.I.A.D., puis de 7.500 places à partir de 2010.

Ce plan a voulu aussi un droit au répit pour les aidants avec la création de 2.500 places d?accueil de jour et de 1.100 places d?hébergement temporaire.

Les aides à la personne sont aussi diversifiées, ce qui est extrêmement intéressant, avec une aide au déplacement, au jardinage, au bricolage, bref, pour répondre à tous les besoins des personnes vulnérables.

- La deuxième raison de se réjouir de ce développement de l?aide à domicile est la pénurie de places de maison de retraite intra muros à Paris. Je ne reviens pas sur les chiffres catastrophiques, la majorité des places que vous annoncez étant dans le secteur lucratif, non agréé à l?aide sociale et donc inaccessibles à la majorité des Parisiens.

Le développement et surtout la diversification et la multiplicité des aides à domicile voulues par le Gouvernement doivent...

Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission. - Il y a un brouhaha qui fait que je ne vous entendais pas. Les 4 dernières phrases, je ne les ai pas entendues.

Mme Françoise FORETTE. - Je vous les redirai.

Le développement et surtout la diversification et la multiplicité des aides à domicile voulues par le Gouvernement doivent s?accompagner effectivement d?une évaluation et nous saluons avec le plus haut intérêt ce label qualité.

Mais, et c?est la raison de ce v?u, nous souhaitons être associés à cette évaluation. Nous en approuvons les critères, accueil, qualité des prestations, formation des personnels, etc. mais nous aurions aimé en savoir plus en particulier - et cela a été dit par l?intervenant précédent - sur les questionnaires de satisfaction des usagers parce que ce n?est pas si simple d?évaluer la satisfaction des usagers.

Mais nous nous étonnons surtout que les élus de tous les groupes ne soient pas associés à la commission d?attribution de ce label. Les partenaires extérieurs que vous avez choisis, D.A.S.S. de Paris, CODERPA, C.N.A.V., agence nationale des services à la personne, M.D.P.H., etc. sont tous qualifiés et indispensables.

Mais sur un sujet aussi sensible, car il concerne les personnes vulnérables et on voit l?éclosion de très, très nombreux services, il est indispensable qu?en plus du président du Conseil général, les élus puissent prendre leurs responsabilités.

Nous émettons donc le voeu que la commission spécialisée garante du label ?Qualité Paris? s?ouvre aux élus départementaux qui y siégeront à la représentation proportionnelle des groupes constituant l?Assemblée du Conseil de Paris.

Nous en faisons surtout une question de principe car bien évidemment, aussi bien les adjoints que les élus ne peuvent pas en permanence participer à toutes les commissions municipales, départementales, nationales, universitaires qui sont consacrées à ce sujet, mais cette demande souligne l?intérêt majeur que nous portons à la qualité des services rendus aux personnes les plus vulnérables.

Je voudrais ajouter, en entendant Mme CAPELLE tout à l?heure, que je m?associe tout à fait à sa demande d?expérimentation des nouvelles technologies.

Et je voulais porter à votre connaissance, si vous ne le savez déjà, qu?il y a deux villes qui portent cette expérimentation, c?est Amiens et Nice à l?heure actuelle, qui ont une expérimentation sur les nouvelles technologies à domicile et non pas dans les maisons de retraite. Et avec toutes les précautions d?ailleurs que vous avez soulignées, ce serait important que notre Municipalité le fasse aussi.

Merci, Monsieur le président.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame FORETTE.

Je donne la parole à la dernière oratrice, Mme BAUD. Vous passez ?

Mme Dominique BAUD. - Je passe, mon intervention était sur le même thème.

M. Christian SAUTTER, président. - Très bien.

Alors, Mme HOFFMAN-RISPAL va répondre aux 3 oratrices.

Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteure, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi d?abord d?excuser Mme Pénélope KOMITÈS qui, elle est aussi, est concernée bien sûr, par les personnes handicapées, à ce projet de délibération.

Je commencerai par un premier rappel.

Avant 2001, sur les services à domicile, il existait un bout de papier : la Ville travaille avec des associations.

Dès 2001, le Maire de Paris m?a demandé qu?une politique active soit engagée pour développer le soutien à domicile pour les Parisiennes et les Parisiens âgés. Cela s?est traduit, dès le 15 janvier 2002, par une convention de modernisation de l?aide à domicile. Je rappelle : la formation des aides, la mise en place de groupes de parole, l?aide aux aidants, la mise en place d?ergothérapeutes.

Un certain nombre de lois - la loi du 02-02-2002 connue et d?autres lois relatives aux services à la personne - sont venues compliquer les choses.

Dès 2005, vous avez voté, dans ce Conseil de Paris, un cahier des charges, pour justement faire en sorte que ces associations soient un peu mieux encadrées et que les critères soient mieux définis. L?Etat agrée et connaît peut-être un peu moins que nous, la qualité ou la non-qualité de celles et ceux, avec qui nous travaillons. Dès 2005, on a établi ce critère allant un peu vers cette idée de qualité. Aujourd?hui, troisième étape, avec le ?Label Qualité Paris, Mme BARLIS l?a dit, nous connaissons les interrogations permanentes des usagers et de leur famille, qui se demandent quelle structure du quartier choisir : celle historiquement implantée, celle dont on a trouvé l?annonce dans une boulangerie ou comment rendre plus évident le recours à un fournisseur du service légal.

Alors le Schéma gérontologique ?Paris et ses aînés 20062011? et le Schéma directeur pour l?autonomie et la participation des personnes handicapées ont proposé, et c?était juste il y a un an, la création de ce ?Label Qualité Paris? pour les services intervenant au domicile des publics âgés ou handicapés. Le projet de délibération est là aujourd?hui, nous allons vite dans le cadre de nos deux schémas, Mme Pénélope KOMITÈS et moi-même.

Il s?agit de distinguer qualitativement les structures qui s?engagent à respecter un certain nombre de critères de qualité, de valoriser les services proposés par le secteur qu?ils soient privés lucratifs, associatifs, mandataires, prestataires, mais offrant une garantie de service auprès de ces publics.

Une remarque : il ne s?agit pas d?une nouvelle loi du 02-02 à l?échelle départementale. Nous avons vraiment fait un gros travail avec les associations - et je vais revenir à vos v?ux. C?est le fruit d?un an de travail avec l?ensemble des associations, entre autres, les 16 associations membres de l?Union nationale des associations, avec les points ?Paris Emeraude?, avec tous les intervenants. Le projet de délibération, que nous proposons, est déjà le fruit d?un travail en commun.

Sur les v?ux, merci, Madame BARLIS, je crois que vous avez compris le bien-fondé de cette proposition. Je vous en remercie. Mme ATALLAH et Mme FORETTE également, et je les en remercie.

Entre 1997 et 2001, un Schéma gérontologique avait prévu une Commission d?évaluation. Nous avons voté le schéma en juillet 2006. Mme BERTRAND, qui était présente, peut déjà confirmer que la première réunion de suivi du schéma a eu lieu.

Concernant ce ?Label Qualité Paris?, bien entendu, il y a une commission technique, mais même moi, je ne vais pas y siéger. Dans le projet de délibération, il est indiqué : ?le Président du Conseil général ou son représentant?, mais son représentant sera la directrice de la D.A.S.E.S. ou le sous-directeur.

Nous n?allons pas siéger, alors que tous les élus ne sont déjà pas dans toutes les autres commissions, dans une instance tellement technique. Je ne suis pas certaine qu?aucun d?entre nous sache définir la norme A.F.N.O.R. ou les autres très précisément.

Ce sera suivi par le comité de suivi du schéma, qui va se réunir tous les ans, comme prévu. Il y aura une autre réunion en octobre. Ce sera suivi parce qu?ils y tiennent, par le comité départemental des personnes âgées, qui se réunit là aussi avec des élus. Mais j?ai même fait mieux que tout le monde, j?ai souhaité qu?au C.O.D.E.R.P.A., il y ait des titulaires et des suppléants, pour être absolument sûre que les élus politiques soient tous représentés.

Les commissions existent, venez-y. Quand à l?amendement de Mme ATALLAH, je suis d?accord sur le fond. Je voudrais qu?on n?en rajoute pas aujourd?hui. C?est pour cela que je vous propose un amendement de l?Exécutif pour que les associations aient le temps de commencer à travailler. Il y a deux associations certifiées A.F.N.O.R. Trois ou quatre arrivent. Il faut leur laisser le temps d?entrer dans le label Qualité. Je vous propose un contre amendement, qui dit qu?à l?issue de la période de validité du label, la structure devra formuler une demande expresse de renouvellement, qui sera examinée par la Commission, sur la base d?une évaluation du respect des critères définis.

N?oubliez jamais que pour avoir le critère A.F.N.O.R., les organismes de certification ne donnent pas cette certification aussi facilement qu?on le pense, c?est vraiment un travail immense pour les associations. Il y a déjà un premier contrôle. Un bilan sera ensuite présenté au comité de pilotage des schémas Paris et ses aînés et celui de Pénélope KOMITÈS, composé d?élus de chaque groupe politique représenté au Conseil de Paris.

Au regard de ce bilan, des aménagements des critères du label qualité Paris pourront être proposés. Laissons-nous au moins un an de mise en place pour voir comment cela fonctionne, qui rentre dans le label et comment cela se passe. Toutes les associations ne vont pas entrer dans le label demain matin, c?est vraiment un gros effort.

Devant le comité de pilotage du schéma, nous reviendrons sur toutes ces questions, si vous en êtes d?accord. Je vous demande, si c?est possible, de retirer vos amendements et de voter celui de l?Exécutif.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame HOFFMAN-RISPAL.

Premièrement, je pose la question à Mme ATALLAH, souhaitez-vous retirer votre amendement, au bénéfice de l?amendement de l?Exécutif, qui demande un temps d?expérimentation ?

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Je retire mon amendement en faveur de l?amendement de l?Exécutif qui reprécise que l?évaluation est une dimension importante du dispositif. En tant qu?élu, je ne considère pas que les élus peuvent évaluer la satisfaction des usagers. J?insiste là-dessus.

M. Christian SAUTTER, président. - Très bien. Votre intervention est déjà gravée? dans le papier.

Je me tourne vers Mme FORETTE.

Maintenez-vous ou retirez-vous le v?u ?

Mme Françoise FORETTE. - L?amendement me convient parfaitement donc nous le retirons.

M. Christian SAUTTER, président. - L?amendement n° 8 G est retiré.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet d?amendement n° 8 G bis déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement n° 8 G bis est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 325 G ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2007, DASES 325 G).