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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 18 logements locatifs aidés et 30 places de stationnement situé 74-84, rue de l'Ourcq et 1-13, passage Wattieaux (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1996 [1996 D. 1888-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 décembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction comprenant 18 logements locatifs aidés et 30 places de stationnement situé 74-84, rue de l'Ourcq et 1-13, passage Wattieaux (19e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 2 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 décembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un programme de construction comprenant 18 logements locatifs aidés et 30 places de stationnement situé 74-84, rue de l'Ourcq et 1-13, passage Wattieaux (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 8.812.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Le financement des logements devra bénéficier de la subvention Etat PLA et du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 4.- En application de la convention du 11 janvier 1979, susvisée, 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 5 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ;
- 2 logements seront attribués par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en contrepartie de leur contribution financière.