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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 28 logements locatifs intermédiaires situé 36 bis, rue Pierre-Nicole et 39 bis, rue Henri-Barbusse (5e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1996 [1996 D. 1891-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction de 28 logements locatifs intermédiaires situé 36 bis, rue Pierre-Nicole et 39 bis, rue Henri-Barbusse (5e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération, et d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 29 novembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 2 décembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction de 28 logements locatifs intermédiaires situé 36 bis, rue Pierre-Nicole et 39 bis, rue Henri-Barbusse (5e).
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 1.100.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 418.000 F et au titre du dépassement du prix de référence de l'opération égale à 40 % de ce dépassement limité à 40 % du prix de référence actuellement estimé à 1.027.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, paragraphe 741, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- 21 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 7 logements seront réservés aux organismes collecteurs.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris et à Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.