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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Opération d'aménagement du carrefour formé par les rues Proudhon, de Charenton, des Fonds-Verts, de Wattignies et Taine (12e) (avec plantation de 24 arbres). - Compte rendu de la concertation préalable. - Avis favorable à l'opération. - Prise en considération de son périmètre. - Mise en oeuvre de la procédure préalable à sa Déclaration d'utilité publique. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1996 [1996 D. 1902]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu la délibération D. 441, en date du 15 avril 1996, d'une part, définissant les objectifs poursuivis pour l'aménagement du carrefour formé par les rues Proudhon, de Charenton, des Fonds-Verts, de Wattignies et Taine (12e) et les modalités de la concertation préalable et, d'autre part, autorisant M. le Maire de Paris à acquérir et à libérer à l'amiable les biens immobiliers nécessaires à cet aménagement ;
Vu l'avis des Services fonciers du 4 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération CL 411, en date du 10 décembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- prendre acte du bilan de la concertation portant sur le projet d'aménagement, conformément à l'article L. 300-2 et R. 300-1 du Code de l'urbanisme ;
- donner un avis favorable à l'opération d'aménagement du secteur en vue de la démolition des bâtiments de l'îlot concerné, l'élargissement et le réaménagement de la rue Proudhon, la transformation de la rue des Fonds-Verts en voie pompiers et la création d'un espace arboré au centre du dispositif ;
- prendre en considération le périmètre de l'opération en application de l'article 2 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, article L. 111-10 du Code de l'urbanisme ;
- l'autoriser à continuer de procéder à l'acquisition et à la libération des immeubles situés dans le périmètre par voie de préemption ou par voie amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris et à défaut d'accord amiable, par voie d'expropriation ;
- et l'autoriser à mettre en oeuvre la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération, conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l'expropriation ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 9 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 13 décembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est pris acte du bilan de la concertation portant sur le projet d'aménagement du carrefour formé par les rues Proudhon, de Charenton, des Fonds-Verts, de Wattignies et Taine (12e), conformément à l'article L. 300-2 et R. 300-1 du Code de l'urbanisme.
Art. 2.- Est décidée l'opération d'aménagement du carrefour formé par les rues Proudhon, de Charenton, des Fonds-Verts, de Wattignies et Taine (12e), en vue de la démolition des bâtiments de l'îlot concerné, l'élargissement et le réaménagement de la rue Proudhon, la transformation de la rue des Fonds-Verts en voie pompiers et la création d'un espace arboré au centre du dispositif.
Le périmètre de l'opération figuré au plan annexé à la présente délibération comprendra les propriétés ci-après :
- 50, rue Proudhon - 262, rue de Charenton (12e) ;
- 264, rue de Charenton - 5, rue des Fonds-Verts (12e) ;
- 1-3, rue des Fonds-Verts - 44-46, rue Proudhon (12e) ;
- 48, rue Proudhon (12e).
Art. 3.- Le périmètre du secteur visé à l'article 2 est pris en considération, en application de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1985 (article L. 111-10 du Code de l'urbanisme).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à continuer d'une part de faire usage dans le périmètre visé à l'article 2 du droit de préemption urbain renforcé sur les biens immobiliers mis en vente et d'autre part, de procéder à l'acquisition et à la libération des immeubles situés dans ledit périmètre par voie amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération en application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l'expropriation.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure d'expropriation et ses suites tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 7.- La dépense relative aux acquisitions et aux libérations à réaliser sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 647, du budget d'investissement de la Ville de Paris.