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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.I.E.M.P. en vue du financement de travaux de rénovation des halls de l'ensemble immobilier de Beauregard à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1996 [1996 D. 1889]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en vue du financement de travaux de rénovation des halls de l'ensemble immobilier de Beauregard à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines) ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 3.100.000 F, remboursable en 10 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximum de 2 ans, à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de travaux de rénovation des halls de l'ensemble immobilier de Beauregard à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
Art. 2.- Au cas où la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.